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Veille réglementaire

La liste de travail de l’agent veille-reglementaire : les thèmes suivis, l’endroit de Gladoo qu’ils touchent, et les sources officielles à consulter. Un rapport par mois : docs/veille/AAAA-MM.md. Chaque conclusion est à faire vérifier par un professionnel.

Thèmes suivis

Thème Où dans Gladoo Sources à consulter
Révision du loyer (IRL) src/lib/irl.ts, fonction veille (relevé automatique) Insee, Légifrance (loi du 6 juillet 1989, art. 17-1)
Zones tendues, taxe sur les logements vacants src/lib/zones.ts, src/lib/zonesData.ts, scripts/zones-data.py Légifrance (décrets de classement), data.gouv.fr
Encadrement des loyers src/lib/zones.ts, src/lib/listing.ts, src/lib/regAlerts.ts Légifrance (arrêtés préfectoraux), Service-public, ANIL
DPE et logements interdits à la location, gel des loyers src/lib/regAlerts.ts, src/lib/diagnostics.ts Légifrance (loi Climat et résilience, décence énergétique), ministère du Logement, ANIL
Diagnostics obligatoires src/lib/diagnostics.ts Service-public, Légifrance
Préavis, congé, durée du bail src/lib/legalDeadlines.ts, src/lib/letters.ts, src/lib/timeline.ts Légifrance (loi de 1989, art. 10, 15), Service-public, ANIL
Dépôt de garantie src/lib/legalDeadlines.ts, src/lib/letters.ts Légifrance (loi de 1989, art. 22)
Charges et régularisation src/lib/charges.ts, src/lib/legalDeadlines.ts Légifrance (loi de 1989, art. 23 ; décret sur les charges récupérables), ANIL
Relances et mise en demeure src/lib/relance.ts, src/lib/letters.ts Service-public, ANIL
Bail type et mentions obligatoires src/lib/leaseDoc.ts, src/lib/leaseDraft.ts Légifrance (décret bail type), Service-public
Assurance (PNO, habitation du locataire, GLI) src/lib/insuranceCoverage.ts Légifrance, Service-public
Revenus fonciers, déclaration 2044, micro-foncier src/lib/tax.ts, src/lib/taxWorkflow.ts, src/lib/taxExport.ts impots.gouv.fr (notice 2044), BOFiP, loi de finances de l’année
Location meublée (LMNP, micro-BIC) src/lib/tax.ts, src/lib/taxWorkflow.ts impots.gouv.fr, BOFiP, loi de finances de l’année
Données personnelles (RGPD) src/lib/legal.ts, public/confidentialite.html, docs/donnees-et-securite.md CNIL

Ce tableau est mis à jour par l’agent quand un nouveau thème apparaît. La présence d’un thème ne vaut pas validation : seule une vérification professionnelle le peut.

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