Outils gratuits › Dépôt de garantie
Outil gratuit · sans compte
Dépôt de garantie : combien, et quand le rendre ?
Les règles appliquées
Combien demander à l’entrée ?
Location vide : 1 mois de loyer hors charges au plus (loi du 6 juillet 1989, article 22). Location meublée : 2 mois au plus (article 25-6). Bail mobilité : aucun dépôt de garantie (article 25-13).
Quand le rendre ?
1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon (article 22).
Et en cas de retard ?
Une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé, en plus du dépôt (article 22).
Cet outil donne un calcul indicatif ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de litige, l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.