Outils gratuits › Quittance de loyer
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Votre quittance de loyer, prête en une minute
Les règles appliquées
Suis-je obligé de donner une quittance ?
Oui, si le locataire la demande. Elle est gratuite et détaille le loyer et les charges. Elle peut être envoyée par e-mail si le locataire est d’accord (loi du 6 juillet 1989, article 21).
Et si le loyer n’est payé qu’en partie ?
On remet un reçu, pas une quittance. Le reçu indique la somme versée et ce qui reste à payer.
Comment l’enregistrer en PDF ?
Bouton « Enregistrer en PDF », puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante. Sur téléphone : « Imprimer », puis « Partager » et « Enregistrer dans Fichiers ».
Modèle à faire relire. Ce modèle suit la règle citée ci-dessus. Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, l’ADIL de votre département répond gratuitement.